Cadre légal d’intervention
L’accompagnement social lié au logement s’inscrit dans le cadre :
- de la Loi 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite Loi Besson et visant à mettre en œuvre du Droit au Logement
- Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Département de Paris
- Le règlement intérieur du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL) du Département de Paris approuvé par délibération ASES 2006-152 G du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général.
L’accompagnement social lié au logement est une action personnalisée et spécialisée (AS) qui est menée auprès d’un ménage dans le domaine du logement.
Elle est à distinguer de l’action globale (ASG) qui est la prise en charge de l’ensemble des difficultés d’un ménage. Elle ne doit pas être confondue non plus avec les obligations des bailleurs en matière de gestion locative.
L’objectif de cet accompagnement est de mettre en œuvre un ensemble d’actions adaptées permettant à chaque ménage concerné d’acquérir en fonction de sa situation une autonomie en vue d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent et indépendant.
La mise en œuvre d’une mesure d’ASLL est subordonnée à l’accord du ménage. Elle vise à la responsabilisation et à la participation active des usagers. Elle repose sur l’adhésion du ménage concerné à cette mesure dans le cadre de son processus d’insertion.
